Annuler une promesse d’achat : est-ce possible?
Publié le 06/04/2017
D’entrée de jeu, précisons qu’il est bel et bien possible d’annuler une promesse d’achat. Toutefois, cette possibilité est étroitement dépendante des clauses mentionnées au sein de l’offre d’achat ainsi qu’en fonction de circonstances particulières.
Attention à la rédaction de l’offre d’achat
De prime abord, il faut souligner que la rédaction de l’offre d’achat sera déterminante si vous désirez vous prémunir de l’option d’annuler la promesse sans problème. Ainsi, il est judicieux d’inscrire une mention indiquant que la concrétisation de la promesse d’achat est conditionnelle à l’obtention d’un prêt hypothécaire ou de la vente de la maison occupée actuellement. Si vous êtes en mesure de fournir des preuves indéniables relatives au fait que ces conditions n’ont pas été obtenues, il sera possible de procéder à l’annulation de la promesse d’achat.
Dans un second temps, il sera impératif d’inclure également une mention indiquant que la validité de la promesse d’achat est dépendante de l’obtention d’un rapport d’inspection assurant l’absence de vices cachés ou de problèmes majeurs.
La promesse d’achat d’un condo
Si vous désirez faire l’achat d’un condo, il est aussi fort prévoyant de vous prémunir de la possibilité d’annuler l’offre d’achat si le fonds de prévoyance de l’immeuble concerné n’est pas conforme aux dispositions prévues par la loi. Dans le cas malheureux où vous feriez faillite, il est possible de faire annuler votre promesse d’achat avant que celle-ci ne parvienne au vendeur.
Vous avez changé d’opinion?
Si le désir de se retirer du processus d’achat n’est pas lié à des circonstances précises et qu’il ne résulte simplement que d’un changement d’opinion, il est possible de vous retirer de l’offre d’achat avant que celle-ci ne parvienne entre les mains du vendeur. Comme ce délai est néanmoins très court, il faut donc entreprendre les procédures rapidement et ne pas perdre une seule seconde.
De plus, sachez que l’inclusion d’une clause connue sous le nom de « faculté de dédit » permet de se retirer des engagements inhérents à la promesse d’achat en l’absence de circonstances particulières.
Une autre option serait de prévoir le retrait de la promesse d’achat moyennant une compensation dont le montant sera fixé suite à un accord conclu avec le vendeur. C’est ainsi que la « convention d’arrhes » permettra de rompre la promesse d’achat en prévoyant une compensation pour les pertes subies par le retrait de l’offre.
Se retirer de l’offre d’achat d’une maison neuve
Si la demeure visée par la promesse d’achat est une maison neuve, vous pouvez vous retirer de l’offre d’achat dans un délai de dix jours. Dans ce cas, il est important de savoir que c’est le contrat préliminaire qui contiendra la clause vous permettant de le faire. Néanmoins, sachez que le vendeur peut avoir droit à une compensation équivalente à 0.5% du prix de la vente, mais que cette compensation ne peut sous aucun prétexte excéder ce pourcentage.
Un retrait sans protection très problématique
Si vous désirez rompre une promesse d’achat sans qu’une clause vous permettant de le faire ne mentionne explicitement cette possibilité, il est impératif de savoir que cela vous expose à un recours en justice de la part du vendeur.
Ce recours, désigné comme une « action en passation de titre », peut obliger l’acheteur à signer l’acte de vente conformément à l’entente conclue préalablement par l’intermédiaire d’une mise en demeure. Dans le cas où l’acheteur ne procéderait pas à la signature tel que convenu, un juge pourra lui-même officialiser l’acte de vente entre les deux partis.
Faites affaire avec l’équipe de Steve Rouleau, courtier immobilier chez Remax pour en savoir davantage sur les clauses vous permettant de vous retirer d’une promesse d’achat en évitant tout désagrément ou recours en justice.
